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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 K-3-07
N° 58 du 20 AVRIL 2007
REFORME DU REGIME DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI).
COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (LOI N°
2004-14 84 DU 30 DECEMBRE 2004), DU I DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2006 (LOI N° 2005-1719 DU 30 DEC EMBRE 2005), DE
L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N°
2005-1720 DU 30 DÉC EMBRE 2005) ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE
PROGRAMME POUR LA RECHERCHE (LOI N° 2006-450 DU 18 AVRIL 2006 ).
NOR : BUD F 07 20530J
Bureaux B 1 et C 2
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PRESENTATION
1/ L'article 38 de la loi de finances pour 2005 modifie les règles d'investissement des fonds communs de
placement dans l'innovation (FCPI) afin :
- d'assurer la conformité communautaire des dispositions régissant ces
fonds, en leur permettant d'investir dans des sociétés situées dans
l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;
- de rendre éligibles au quota d'investissement de 60% les entreprises qui comptent jusqu'à 2 000 salariés ;
- d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue
le 21 février 2005 et la disparition corrélative en France du Nouveau
marché, en autorisant l'éligibilité au quota d'investissement de ces
fonds, dans la limite de 20% de l'actif du fonds, les titres émis par
des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont
la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
- de leur permettre d'investir par l'intermédiaire de sociétés holding.
2/ L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 rend par
ailleurs éligibles au quota d'investissement de 60% les titres d'une
société mère partie d'une unité économique innovante. Il institue
également une amende à la charge des sociétés de gestion en cas de
non-respect par le fonds de son quota d'investissement.
3/ Enfin, le I de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 proroge,
jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction d'impôt sur le revenu dont
bénéficient les souscripteurs de parts de FCPI et l'article 29 de la
loi de programme pour la recherche institue un sous-quota
d'investissement de 6 % de l'actif du FCPI en titres de sociétés
innovantes en phase d'amorçage. La présente instruction administrative
commente l'ensemble de ces nouvelles dispositions.
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
4 K-2-07
N° 57 du 19 AVRIL 2007
REGIME DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE (FIP). COMMENTAIRES DES
ARTICLES 26 ET 27 DE LA LOI POUR L'INITIATIVE ECONOMIQUE (LOI N°
2003-721 DU 1 ER AOUT 2003), DE L'ARTICLE 38-I-C DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2005 (LOI N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004), DE L'ART ICLE 98 DE
LA LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LOI N° 2005-882
DU 2 AOÛT 2005), DE L'ART ICLE 81-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006
(LOI N° 2005-1719 DU 30 DÉCEMBRE 2005) ET DE L'ARTICLE 32-VI I DE LA
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 (LOI N° 2005-1720 DU 30
DÉCEMBRE 2005). (C.G.I., art. 199 terdecies-0 A VI bis)
NOR : BUD F 07 20529J
Bureaux B 1 et C 2
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PRESENTATION
1/ Les fonds d'investissement de proximité (FIP),
institués par l'article 26 de la loi pour l'initiative économique du
1er août 2003 et aménagés par l'article 38 de la loi de finances pour
2005 et par l'article 98 de la loi en faveur des petites et moyennes
entreprises du 2 août 2005, sont des fonds communs de placement à
risques (FCPR) dont l'actif doit être constitué à 60 % au moins par des
titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant
leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le
fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes. Les versements
effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de
FIP ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du
montant de ces versements, retenus dans la limite annuelle de 12 000 €
ou 24 000 € selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice de
la réduction d'impôt, le contribuable doit notamment prendre
l'engagement de conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter
de leur souscription.
Le décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 fixe les critères retenus
pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement
dans une zone géographique choisie par le fonds et précise les
conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota
d'investissement de 60 %. Le décret n° 2004-589 du 21 juin 2004 définit
les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts et aux
gérants et dépositaires des FIP.
2/ Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2006, la réduction d'impôt
sur le revenu dont bénéficient les souscripteurs de parts de FIP a été
prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 par le I de l'article 81 de la loi
de finances pour 2006.
3/ Enfin, l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 a
institué une amende à la charge des sociétés de gestion des FIP en cas
de non-respect par le fonds de son quota d'investissement. La présente
instruction administrative commente le régime juridique des FIP et le
régime fiscal de ses porteurs de parts.
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Législation FCPI FIP 
