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Vous avez constitué un patrimoine immobilier et maintenant se pose la question de la transmission pour vos héritiers ? Le démembrement immobilier peut alors vous intéresser.
Démembrement immobilier : présentation du dispositif
Le démembrement immobilier correspond à un acte juridique permettant de diviser la propriété d’un bien entre usufruit et nue-propriété. Le démembrement revient à répartir les attributs du droit de propriété. Par attributs du droit de propriété on entend : occuper le bien, le vendre et en percevoir les revenus.
Il s’agit donc d’un dispositif régulièrement utilisé lors de donation ou succession familiales.
Quelles mesures fiscales ?
Les familles ont souvent recours à ce dispositif car il permet de réduire les coûts fiscaux. Il existe ainsi des abattements fiscaux. Ainsi, tous les quinze ans, il est possible de donner, pour chaque enfant, une somme de 100 000 euros, le tout sans avoir à acquitter de droits de donation. Cela revient par exemple, pour un couple avec trois enfants à une somme de 600 000 euros.
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Age du donateur |
Valeur usufruit |
Valeur nue-propriété |
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moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
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de 21 à 30 ans |
80 % |
20 % |
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de 31 à 40 ans |
70 % |
30 % |
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de 41 à 50 ans |
60 % |
40 % |
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de 51 à 60 ans |
50 % |
50 % |
|
de 61 à 70 ans |
40 % |
60 % |
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de 71 à 80 ans |
30 % |
70 % |
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de 81 à 90 ans |
20 % |
80 % |
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à partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
De l’autre, lors du décès des usufruitiers, les nus propriétaires peuvent récupérer le bien, en pleine propriété sans avoir à régler de droits de succession.
Quelle stratégie d’investissement ?
Une stratégie de démembrement peut s’inscrire dans une stratégie plus globale de transmission de votre patrimoine. Il convient donc de connaitre d’autres dispositifs permettant de transmettre le plus avantageusement possible vos biens et capitaux. Par ailleurs, afin de faire fructifier votre épargne et réduire le montant de vos impôts, d’autres dispositifs sont disponibles.
Par ailleurs, il est recommandé de diversifier ses placements et de bien choisir les produits adaptés à votre profil et vos besoins, investissement de long terme ou non, envie de sécurité….
Quels sont les droits de successions en France ?
En France, dans la plupart des cas, les contribuables doivent s’acquitter de droits de succession. Les droits de succession sont payés par les héritiers et légataires. Il existe ainsi différents ordres de succession, selon la situation familiale du défunt et ses volontés. En effet, tout d’abord, si le défunt a rédigé un testament, alors il peut répartir son patrimoine. Sinon, le lien de parenté avec la personne décidera du taux des droits de successions ainsi que de l’abattement. Il revient au notaire d’identifier les héritiers. Les légataires sont tenus de s’acquitter des droits de succession dans un délai de 6 mois suivant le décès du proche.Est-il possible de faire une donation temporaire ?
Oui, tout à fait. Cela peut vous permettre d’aider un de vos proches, tout en gardant la main sur votre bien et en réduisant le montant de votre Impôt sur la Fortune Immobilière. Ce mécanisme consiste à transmettre les revenus ou la jouissance d’un bien immobilier pour une durée de dix ans. Le propriétaire conserve toujours la nue-propriété.Sources :
https://www.lafinanceapourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/demembrement-de-propriete-un-outil-doptimisation-fiscale/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33076
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