Vous commencez à vous questionner concernant les Droits de Succession relatifs à un futur héritage ? Quelle est la législation en 2020 en France ?


Afin d’éclairer votre lanterne, vous trouverez ci-dessous un guide complet des Droits de Succession en 2020 en France !

Qu’est-ce qu’un droit de succession ?

Avant tout chose, il est bien évidemment légitime de se demander ce qu’est un droit de succession !
Au moment du décès d’un individu, malgré le chagrin, il va être nécessaire de se poser la question des droits de succession.
A ce titre, il est nécessaire de préciser que le patrimoine considéré lors du calcul des droits de succession concerne :
  • Les biens immobiliers
  • Les biens mobiliers
  • Les comptes bancaires, livrets d’épargne et autres portefeuilles d’actions
Il est important de préciser que la valeur de ces biens est bloquée à leur prix de vente au jour J du décès du propriétaire. L’intégralité des biens transmis doit alors être mentionnée auprès de l’administration fiscale. A noter par contre qu’un bien hérité peut être refusé par l’héritier auquel il est destiné ce qui lui permettra de ne pas avoir à régler les droits de succession qui y sont liés.

Quel barème pour les droits de successions ?

Il est désormais légitime de s’intéresser au barème des droits de succession.

Ces derniers suivent un barème bien précis après déduction d’un abattement en lien avec le lien de parenté, que nous préciserons dans le paragraphe suivant.

Lien de parenté

Montant taxable après abattement

Taux applicable 

Enfants / Parents / Petits-enfants / Arrière- Petits-enfants

  • Inférieur ou égale à 8072 €
  • De 8072 à 12109€
  • De 12 109 à 15 932 €
  • De 15 932 à 552 324 €
  • De 552 324 à 902 838 €
  • De 902 838 à 1 805 677 €
  • Plus de 1 805 677 €


  • 5%


  • 10%


  • 15%


  • 20%


  • 30%


  • 40%


  • 45%

Entre conjoint ou Pacsés

  • Inférieur ou égale à 8072 €
  • De 8072 à 

15 932 €

  • De 15 932 à 31 865 €
  • De 31 865 à 552 324 €
  • De 552 324 à 902 838 €
  • De 902 838 à 1 805 677 €
  • Plus de 1 805 677 €


  • 5%


  • 10%



  • 15%


  • 20%


  • 30%


  • 40%


  • 45%

Frères et sœurs 

  • Inférieur ou égal à 24 430 €
  • Plus de 24 430 €
  • 35%



  • 45% 

Neveux et nièces 

  • La totalité 
  • 55%

Quel abattement sur les droits de succession ?

Il désormais nécessaire de se pencher sur les abattements relatifs aux droits de succession.

Il est important avant toute chose de rappeler que l’abattement octroyé par les autorités financières dépend uniquement du lien de parenté qui existe entre la personne décédée et l’héritier.

Lien de parenté

Abattement accordé dans le cadre d’une succession 

Enfants 

100 000 € 

Parents 

100 000 €

Petits-enfants 

1 594 €

Arrière- Petits-enfants

1 594 €

Entre conjoint ou Pacsés

Exonération totale 

Frères et sœurs 

15 932 €

Neveux et nièces 

7 967 €



L’assurance vie et les droits de succession

Pour finir, il s’agit de s’intéresser aux droits de succession appliqués dans le cadre d’une assurance vie.
En premier il est utile de rappeler qu’une assurance vie vise à vous permettre de mettre de côté une pension complémentaire et de faciliter à l’avance la vie de ceux auxquels vous tenez. Mais qu’en est-il alors de l’impact des droits de succession sur ce type de placement ?
Il se trouve que les bénéficiaires d’une police d’assurance se devront malgré tout de régler des droits de succession, mais bien souvent moins importants que lors d’une succession classique. Les tarifs varient alors d’une région à une autre mais changent aussi au regard du degré de parentalité avec le défunt.

  1. Transmettre une maison à ses enfants : par succession ou donation ?+-

    Dans le cadre où la donation est réalisée de manière anticipée, cela reste le plus intéressant car cela permet notamment de conserver l’usufruit du bien et ainsi vous ne paierait que sur la nue-propriété. Cela vous permettra aussi de profiter des abattements.

  1. A qui appartiennent les meubles dans un appartement en usufruit ?+-

    Les meubles appartiennent à l’usufruitier. C’est lui qui est l’utilisateur du bien immobilier. Le nu-propriétaire, lui n’est alors que le possesseur que murs.

  1. Que faire lors d’une contestation d’héritage ?+-

    La preuve de la contestation doit d’abord être faite par l’accusateur. Une fois seulement après que la demande aura été clairement établie par ce dernier et que ce dernier aura été en justice, alors vous pourrez commencer à construire votre défense avec un avocat.

  1. Comment faire hériter sa mère ou son père ?+-

    Ces derniers ne sont pas héritiers lorsque l’on a des enfants et un conjoint. Cela leur remontera en partie si l’on n’a pas d’enfants. Pour autant, il est possible de les faire hériter par voie de testament hormis la réserve.


Sources
https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-les-regles-a-connaitre-pour-estimer-les-droits-de-succession-1027841#:~:text=Les%20fr%C3%A8res%20et%20soeurs%20du,un%20de%20leurs%20parents%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9.

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