En train de gérer la succession d’un de vos proches ou vous pensez à votre propre succession ? En connaissant les différents dispositifs, il est possible d’optimiser la transmission de votre patrimoine.

Quels sont les droits de successions en France ?

En France, dans la plupart des cas, les contribuables doivent s’acquitter de droits de succession. Les droits de succession sont payés par les héritiers et légataires.
Il existe ainsi différents ordres de succession, selon la situation familiale du défunt et ses volontés. En effet, tout d’abord, si le défunt a rédigé un testament, alors il peut répartir son patrimoine. Sinon, le lien de parenté avec la personne décidera du taux des droits de successions ainsi que de l’abattement.
Il revient au notaire d’identifier les héritiers.
Les légataires sont tenus de s’acquitter des droits de succession dans un délai de 6 mois suivant le décès du proche.

Donation du vivant : optimiser les abattements

Il est possible de réaliser des dons de son vivant pour optimiser la transmission de son patrimoine. Plusieurs options s’offrent alors aux ménages et familles.
Pour les donations en ligne directe c’est-à-dire entre parents et enfants, deux abattements sont prévus et peuvent être reconduits tous les 15 ans. Cela concerne par exemple, les donations en argent. Ainsi, tout dons de moins de 31 865 euros ne sera pas taxés. Il convient que le donateur ait moins de 80 ans, que le donataire soit majeur et que cette donation soit enregistrée auprès de l’administration fiscale.
D’autres formes de don sont possibles et offrent également des abattements.

Quelle fiscalité sur la succession ?

Tout d’abord, afin de déterminer les droits de mutation, il faut considérer l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, ainsi que l’abattement personnel et la part taxable.
Par exemple, pour la succession d’un enfant ou d’un parent, l’abattement est de 100 000 euros, 15 932 euros pour un frère ou une sœur, 7 967 euros pour un neveu ou nièce et de 1 594 euros dans toutes autres situations.
Ensuite, un barème progressif va s’appliquer sur l’héritage. Il s’agit donc du lien de parenté ainsi que du montant des actifs qui vont déterminer la fiscalité de la succession.
Nous voyons ici le barème qui s’applique pour les héritiers en ligne directe à savoir père, mère, enfant ou petits-enfants.
  • Pour un tarif applicable inférieur à 8 072 €, le taux est de 5%,
  • Pour un tarif applicable compris entre 8 072 € et 12 109 €, le taux est de 10%,
  • Pour un tarif applicable compris entre 12 109 € et 15 932 €, le taux est de 15%,
  • Pour un tarif applicable compris entre 15 932 € et 552 324 €, le taux est de 20 %,
  • Pour un tarif applicable compris entre 552 324 € et 902 838 €, le taux est de 30 %,
  • Pour un tarif applicable compris entre 902 838 € et 1 805 677€, le taux est de 40 %,
  • Pour un tarif applicable supérieur à 1 805 677€, le taux est de 45 %.
Sinon, par exemple, pour les successions au 4ème degré, il existe un taux unique de 55%.


Sources :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/droits-de-succession-ordres-des-h%C3%A9ritiers-et-bar%C3%A8me-des-droits-de-succession
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/donations-transmettre-de-son-vivant/donation-simple/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-reglement-de-la-succession/montant-des-droits-de-succession-2/
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession

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