Vous avez effectué de nombreuses heures supplémentaires ces derniers temps ? Rentables sur le papier, il reste à voir combien il vous reste dans la poche une fois soumises à l’impôt sur le revenu !
Afin de vous donner quelques clés de lecture, focus aujourd’hui sur la fiscalité relative aux heures supplémentaires !


Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

En premier lieu, il est évidemment nécessaire de définir ce qu’est une heure supplémentaire.

Une heure supplémentaire renvoie aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée dans le cadre du contrat de travail signé entre l’employeur et l’employé. Ces heures étant signées en supplément, à la demande de l’employeur ou du moins avec son accord implicite, impliquent d’ores et déjà des contreparties financières d’ordre public.

A noter que les heures supplémentaires ne sont pas fixées dans le code du travail mais bien plutôt par une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 30 mars 1994. En effet, il est nécessaire de distinguer en ce qui concerne la durée du travail, les domaines qui relèvent de l’ordre public, et donc fixés par le législateur, et les règles autres alors déterminées par le biais d’une convention collective d’entreprise ou bien d’un accord de branche. Pas de convention collective ? Pas de problème il faudra alors considérer des mesures supplétives qui sont prévues à cet égard.

Mais reste à savoir ce que vaut une heure supplémentaire !

Quelle rémunération pour les heures supplémentaires ?

C’est bien beau d’avoir la possibilité de faire des heures supplémentaires… mais est-ce si intéressant que cela ?

Fixées par le biais d’un accord collectif d’entreprise ou par le biais d’un accord de branche, les taux de majoration des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ne peuvent voir leur valeur être inférieure à 10% du taux horaire prévue de base dans le contrat.

Dans le cas où il n’y aurait pas d’accord, ces mêmes heures supplémentaires réalisées en plus des 35h de travail légalement fixées, permettront de profiter d’une majoration du salaire à hauteur de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires puis à hauteur de 50% pour chacune des heures suivantes.

Mais qu’en est-il enfin concernant la fiscalité de ces heures ?

Quelle est la fiscalité des heures supplémentaires ?

Pour finir, il est légitime de se questionner quant à la fiscalité des heures supplémentaires.
Celles-ci sont en règle générale exonérées de l’impôt sur le revenu. Mais pas sans limite. En effet, au-delà d’un certain nombre d’heures réalisées, les heures supplémentaires se verront soumises à l’IR.
Ainsi par exemple, en 2019, les heures supplémentaires se sont vues exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5000 € par an.
Désormais, vous savez tout !

  1. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?+-

    Une heure supplémentaire renvoie aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée dans le cadre du contrat de travail signé entre l’employeur et l’employé.

  1. Quelle est la fiscalité des heures supplémentaires ?+-

    Celles-ci sont en règle générale exonérées de l’impôt sur le revenu. Mais pas sans limite. En effet, au-delà d’un certain nombre d’heures réalisées, les heures supplémentaires se verront soumises à l’IR.

  1. Quelles sont les limites annuelles aux heures supplémentaires ?+-

    Il existe un plafond annuel d’heures supplémentaires. Ce seuil est règle générale fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche. Sans accord, ce plafond est fixé à 220 heures par salariés.

  1. Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par une journée de repos ?+-

    Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent. Attention il faut que cela soit prévu un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche.


Sources
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2617#:~:text=Les%20heures%20suppl%C3%A9mentaires%20r%C3%A9alis%C3%A9es%20en,seront%20soumises%20%C3%A0%20l'imp%C3%B4t.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties#:~:text=A%20d%C3%A9faut%20d'accord%2C%20les,%C3%A0%20une%20majoration%20de%2050%20%25.
https://www.juritravail.com/Actualite/heures-supplementaires/Id/165971#:~:text=Il%20existe%20en%20outre%20un,accord%20de%20branche%20(13).

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