Impôt sur le revenu : ce qu’il faut savoir en 2020

Alors que chaque année, au printemps, le traditionnel exercice de la déclaration d’impôts fait son retour, force est de constater que l’impôt sur le revenu lui-même a connu quelques bouleversements importants ces dernières années. Mode de prélèvement, taux, charges déductibles et dispositifs divers de défiscalisation… Explications sur ce qui change, et ce qui demeure.

Impôt sur le revenu : ce qu’il faut savoir !
Impôt symbolique par excellence, l’impôt sur le revenu est payé par toute personne physique, ainsi qu’un certain nombre de personnes morales (notamment les sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés), et ce, sur l’ensemble de ses revenus perçus pendant l’année.                                                                                                                                                                                                                                               

Qu’est-ce que le revenu imposable ?


Le revenu imposable est la somme sur laquelle va être calculé l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc de son assiette. Pour le déterminer on liste l’ensemble des revenus perçus dans le foyer fiscal pendant l’année écoulée, répartis en 8 catégories, avant de les additionner. Ces 8 catégories de revenus sont :  
  • Les traitements (fonction publique), salaires (droit privé) et pensions (de retraite)
  • Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : revenus non-salariés issus par exemple d’une société de personnes
  • Les BA (Bénéfices Agricoles)
  • Les BNC (Bénéfices non-commerciaux) : revenus non-salariés des professions libérales
  • Les revenus mobiliers : actions, placements, …
  • Les revenus fonciers : bois et terrains, revenus locatifs, …
  • Les plus-values à la revente
  • Les rémunérations de dirigeants de sociétés

Notez qu’il existe des abattements – automatiques ou conditionnels – sur certaines catégories. Par exemple, vous pouvez retrancher automatiquement 10% de votre salaire net imposable au titre des frais professionnels (forfait). Si c’est plus avantageux (c’est-à-dire s’ils représentent plus de 10%) vous pouvez retrancher les frais réels, avec justificatifs.

Une fois l’addition des revenus moins les abattements faite, vous obtenez votre revenu brut global. Mais le revenu imposable se définit le revenu global, net, annuel, disponible.
  • « Net », signifie que vous allez retrancher certaines charges de votre revenu global brut. Ces charges déductibles incluent notamment les pensions alimentaires versées (voir section dédiée).
  • « Disponible » signifie que ne sont pris en compte que les revenus mobilisables (c’est-à-dire « dépensables ») dans l’année. Les primes non-versées, les Plan d’Épargne d’Entreprise etc… ne sont pas imposables.

Calcul de l’impôt sur le revenu


Une fois que le revenu imposable est déterminé, on peut procéder au calcul de l’impôt dû, ce qu’on appelle dans le jargon la « liquidation » de l’impôt. Pour ce faire, plusieurs étapes :

  1. On calcule le quotient familial, c’est-à-dire que l’on divise le revenu imposable par le nombre de parts dans le foyer fiscal.  
  2. Pour rappel, chaque adulte vaut une part, les deux premiers enfants valent une demi-part supplémentaire chacun, et on ajoute une part par enfant à charge supplémentaire à partir du troisième. Par exemple, un foyer fiscal composé d’un couple soumis à imposition commune et de leurs trois enfants à charge compte ainsi 1+1+0,5+0,5+1 = 4 parts. Le quotient familial est donc un « revenu par part ».
  3. On applique ensuite le barème progressif (les 5 tranches actuelles, voir section suivante) au quotient familial.
  4. On obtient ainsi l’impôt par part, que l’on multiplie par le nombre de parts pour avoir le montant total de l’impôt brut
  5. On applique ensuite la décote (pour les foyers éligibles) ainsi que les différentes niches fiscales : crédits d’impôts et réductions d’impôt qui viennent réduire le montant de l’impôt brut. Ce qui reste est l’impôt net : c’est ce que vous devez à l’administration fiscale.
  6. Notons qu’il peut y avoir abandon de recouvrement, c’est-à-dire que l’administration vous dispense de verser l’impôt quand celui-ci est en dessous d’un certain seuil (62€ actuellement), non rentable.

Les tranches de l’IR

Les tranches de l’impôt sur le revenu constituent un barème progressif qui s’applique sur vos revenus, avec un taux qui augmente en même temps que ceux-ci.
Pour les revenus perçus en 2019, le barème est le suivant :

La part de vos revenus comprise

est imposée à

En dessous de 10 064€

0%

Entre 10 065€ et 27 794€

14%

Entre 27 795€ et 74 517€

30%

Entre 74 518€ et 157 806€

41%

Au-delà de 157 807€

45%



Supposons par exemple qu’un couple soumis à imposition commune déclare un revenu imposable de 60 000€. Son quotient familial (revenu par part) est donc de 60 000€ / 2 part soit 30 000€.
Sur ces 30 000€ les 10 064 premiers euros seront imposés à 0% (1ère tranche), les 17 729€ suivant (2ème tranche) seront taxés à 14%, et les 2 205€ restants (qui entrent dans la 3ème tranche) le seront à 30%.
L’impôt par part sera donc de 0%*10 064 + 14%*17 729 + 30%*2 205€ soit 3 143,56€. En multipliant par le nombre de parts (2), on obtient 6 287,12€ d’impôt brut, avant réductions éventuelles.  


NB : dans l’exemple ci-dessus, le taux de 30% est appelé taux marginal. C’est le taux de la dernière tranche dans laquelle des revenus rentrent. Mais ce n’est pas votre « vrai » taux d’imposition. Celui est déterminé en divisant l’impôt brut par le revenu imposable. Ici : 6 287,12€ / 60 000€, soit un taux d’imposition de 10,48%, avant réductions éventuelles qui peuvent encore faire baisser ce taux moyen.

CSG et charges déductibles de l’impôt sur le revenu


Comme souligné plus tôt, certaines charges à caractère obligatoire sont déductibles de votre revenu global brut. Ces charges incluent notamment, parmi les plus fréquentes, les pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent, ainsi que les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint. Entrent également dans cette catégorie, les frais d'accueil sous votre toit de personnes âgées de plus de 75 ans, autres que vos ascendants (pour lesquels d’autres dispositifs, plus larges, existent).

Une partie de la CSG est également déductible de votre revenu global brut. Cette fraction est établie à 6,8 % de la CSG payée sur les revenus du patrimoine, également taxés à l’IR. Ces revenus comprennent les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus de capitaux mobiliers, et les plus-values.

Baisse d’impôt sur le revenu pour 2019/2020


Pour les revenus perçus en 2020, un nouveau barème a été mis en place. Celui-ci inclut une baisse du taux sur la deuxième tranche, et un abaissement des plafonds des deuxième et troisième tranches. La nouvelle grille applicable au quotient familial est donc la suivante :

La part de vos revenus comprise

est imposée à

En dessous de 10 064€

0%

Entre 10 065€ et 25 659€

11%

Entre 25 660€ et 73 369€

30%

Entre 73 370€ et 157 806€

41%

Au-delà de 157 807€

45%




Comment effectuer sa déclaration d’impôt sur le revenu ?


Il existe principalement deux façons de faire sa déclaration de revenus annuelle : la version papier traditionnelle, et la déclaration en ligne, privilégiée.

  • La déclaration en ligne est désormais la norme. Elle se fait sur votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr. Vous y trouverez une déclaration unique pré-remplie, à compléter et corriger si nécessaire. La date limite pour le faire dépend de votre département de résidence.

  • La déclaration papier est encore possible si votre résidence n’est pas équipée d’internet ou que vous n’êtes pas en mesure vous-même de réaliser la déclaration en ligne. Dans ce cas, vous recevez un formulaire papier pré-rempli (2042 ou 2042C selon les cas) à compléter et/ou corriger. Il faudra également remplir les annexes 2044 (en cas de revenus fonciers), 2074 (en cas de plus-values mobilières) et 2047 (en cas de revenus encaissés à l’étranger). Cette année, elle doit être transmise avant le vendredi 12 juin 2020 à 23h59.

Dans les deux cas, vous pourrez corriger certains éléments de votre déclaration même après sa transmission à l'administration fiscale. Aucun justificatif n’est à joindre, mais ceux-ci sont à conserver pendant trois ans en cas de contrôle.

De plus en plus de Français bénéficient par ailleurs de la déclaration automatique. Pour cela, il faut déjà avoir effectué une déclaration de revenus les années précédentes, sans modification à apporter sur les cases pré-remplies. Auquel cas, vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts. Si toutes les informations sont correctes, vous n’avez rien à faire. Si votre situation financière ou la composition de votre foyer fiscal a changé en revanche, vous devez signaler les modifications à l’administration fiscale.

Versement libératoire de l'IR


Le versement libératoire consiste en la possibilité d’exclure certains revenus de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en payant, à l’avance, un montant forfaitaire correspondant à un pourcentage fixe. Il peut donc, selon les cas, être plus ou moins intéressant que d’intégrer ces revenus dans l’assiette globale.

Cette possibilité est notamment ouverte pour les revenus des auto-entrepreneurs : ceux-ci sont normalement à inscrire en BIC ou BNC, selon les cas. Mais il est encore possible de choisir le prélèvement libératoire qui consiste en une taxe sur le chiffre d’affaire (* 1% du CA les activités de vente, 1,7% du CA pour les prestations de services, et 2,2% du CA pour les bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire les activités libérales).

L’autre cas de figure auquel on peut penser c’est le prélèvement forfaitaire unique (la fameuse « flat tax » mise en place depuis 2018), il s’agit toutefois d’un versement non-libératoire, c’est-à-dire d’un acompte d’impôts.  Celui-ci s’applique aux revenus des placements financiers et notamment les revenus mobiliers (dividendes, revenus obligataires…) ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières (la revente d’actions par exemple). Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Au moment de votre déclaration d’impôt la situation est régularisée : il faudra alors compléter l’acompte à la valeur réelle de l’impôt, ou, au contraire, en cas de trop-perçu, celui-ci est restitué. Le prélèvement forfaitaire unique s’applique automatiquement, mais il est possible de choisir à la place la taxation classique au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans les deux cas on parle de taux forfaitaires car il s’agit de taux fixes, ne prenant en compte ni votre tranche d’imposition, ni votre revenu fiscal de référence.

Attention toutefois. Ces versements libératoires vous dispensent de payer l’IR classique sur les revenus en question, mais pas de les déclarer. En effet ces revenus restent nécessaires pour calculer votre revenu global, et donc le taux d’imposition sur les autres revenus de votre foyer fiscal.

Le prélèvement à la source et l'impôt sur le revenu


Depuis le premier janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur en France. Objet de nombreux débats publics, il s’agit, simplement, d’un alignement sur le mode de prélèvement le plus classique dans le monde, qui existe depuis longtemps dans notre pays pour les cotisations sociales et pour la CSG.
Ainsi, au lieu de payer en septembre de l’année N+1, l’impôt sur les revenus gagnés sur l’ensemble de l’année N, celui-ci est prélevé directement quand vos revenus vous sont versés, par celui qui vous les verse (employeur, administration de sécurité sociale, caisse de retraite…).

Cela permet à l’impôt de s’adapter en temps réel à l’évolution de vos revenus. Toutefois, cela ne fait pas disparaître l’exercice de la déclaration d’impôts au printemps de l’année N+1. Celle-ci reste en effet nécessaire pour déterminer votre taux de prélèvement. Vous versez donc un acompte d’impôt à l’État chaque mois de l’année N, et votre situation est régularisée à la hausse ou à la baisse au moment de la déclaration au printemps N+1, en fonction du taux réel que vous auriez dû avoir. Afin de coller au plus près à l’évolution de vos revenus, vous pouvez également moduler en ligne votre taux d’imposition en temps réel. Cela vous permet de prendre en compte des évolutions de situation dont l’administration fiscale n’aura connaissance qu’au moment de la déclaration, et donc limiter au maximum l’impact de la régularisation.
 

Comment payer moins d'impôt sur le revenu en 2020 ?


De nombreux dispositifs, certains nouveaux, d’autres reconduits année après année, permettent de réduire son impôt sur le revenu. Ces différentes niches fiscales sont principalement de trois types :
  • Les déductions fiscales, qui sont une réduction de l’assiette d’imposition, notamment les abattements conditionnels ou automatiques

  • Les réductions d’impôt qui sont soustraites du montant de l’impôt brut, jusqu’à zéro, mais pas au-delà.

  • Les crédits d’impôts qui fonctionnent comme les réductions, sauf qu’ils sont remboursés intégralement, y compris si leur montant dépasse le montant de l’impôt dû. Dans ce cas, la différence vous est reversée.

De nombreux dispositifs permettent d’obtenir des réductions d’impôts conséquentes en échange d’investissement dans l’économie réelle. C’est le cas de l’investissement général dans un PME, mais également de l’investissement dans certains fonds spécialisés (les FCPI pour l’innovation, les FIP pour le soutien aux économies régionales et d’Outre-mer) et sociétés (notamment les SOFICA pour le financement du cinéma), ou groupements forestiers (GFF, GFI), agricoles ou viticoles (GFV). Notons également le dispositif Girardin pour l’équipement industriel des territoires ultramarins, ainsi que les nombreux dispositifs immobiliers (Malraux pour les zones patrimoniales, Pinel pour le nouveau, Denormandie pour l’ancien…).

Du côté des crédits d’impôts, on peut notamment citer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ou le crédit d’impôts pour travaux de rénovations énergétique… parmi d’autres.

Enfin, le don à des associations ou des partis politiques est également largement défiscalisable.

Sources :

Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34328
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F358
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34009
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13782

Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6430-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11163-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2491-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6445-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11178-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3392-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP

Impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-autres-charges

Économie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-revenu
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu#:~:text=Qu'est%2Dce%20que%20le,une%20p%C3%A9riodicit%C3%A9%20mensuelle%20ou%20trimestrielle.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-forfaitaire-unique-pfu

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