Loi Madelin : quels avantages fiscaux ?

C’est une particularité française bien connue, le taux d’épargne dans notre pays figure parmi les plus élevés d’Europe. Mettre de côté pour faire face aux imprévus, gérer les risques personnels et professionnels, ou tout simplement préparer sa retraite, est un réflexe bien ancré. Pour éviter une thésaurisation excessive qui pénaliserait l’économie, différents types de supports de placements ont été créés afin d’orienter cette épargne vers une gestion plus active. C’est notamment le cas des contrats Madelin, destinés aux indépendants.  

Loi Madelin : présentation

Créé en 1994 par la loi Madelin, le Contrat Madelin est un produit d’épargne retraite destiné au indépendants et aux professions libérales. Son fonctionnement est assez classique : il s’agit d’un contrat passé avec un intermédiaire financier, le plus souvent un assureur, mais aussi certaines banques et mutuelles. En échange du paiement d’une cotisation mensuelle ou annuelle jusqu’à la fin de son activité professionnelle, le souscripteur se voit attribuer une rente viagère à partir de son départ à la retraite.

Il s’agit donc d’une forme de complémentaire retraite, optionnelle. Celle-ci n’a pas vocation à se substituer à la solidarité nationale. C’est pourquoi une des conditions de souscription d’un contrat Madelin est d’être à jour et en règle au regard de ses cotisations sociales.

Afin de renforcer son attractivité, le contrat Madelin bénéficie d’avantages fiscaux, soumis au respect de certaines règles.

La règle principale est celle de la régularité des cotisations. Contrairement à certains produits de prévoyance que l’on peut alimenter à son gré, les cotisations au contrat Madelin doivent être versées tous les ans, soit en une fois, soit sous forme de mensualités.
Le montant des cotisations doit se situer entre un minimum et un maximum :

• Le minimum de versement annuel est défini à l’ouverture du contrat et il est réévalué chaque année au même rythme que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
• Le maximum de versement annuel correspond à 15 fois le minimum de versement annuel.

Prenons un exemple : Vous avez souscrit en 2018 un Madelin avec minimum de versement annuel de 4 000€. En 2018 vous devez donc verser une cotisation de votre choix comprise entre 4 000€ et 60 000€ (15 x 4 000€).
En 2019, le PASS a été relevé de 2%. Le minimum de versement pour votre Madelin a suivi la même trajectoire, passant à 4 080€ et le maximum à 61 200€ (15 x 4 080€)

Une interruption des versements avant la retraite entraîne la clôture anticipée du contrat. Vous ne percevrez donc à la retraite qu’une rente plus faible, car fixée sur une épargne moins importante que prévu.

Une fois arrivé à la retraite, vous pouvez enfin liquider votre contrat Madelin : vous cessez de cotiser et vous percevez votre épargne sous la forme d’une rente viagère. Notons que contrairement au PERP, il n’existe pas de possibilité de sortie en capital, sauf si la rente est inférieure à 40€ par mois.
Un contrat Madelin ne liquide normalement pas avant la retraite. Toutefois, dans certaines situations, il est possible de débloquer l’épargne de manière anticipée, pour pouvoir faire face à des imprévus familiaux, financiers ou professionnels. Les cas de figure autorisant le déblocage anticipé sont similaires à ceux du PERP :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• Situation de surendettement
• Invalidité rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle
• Cessation de l’activité non salariée (liquidation judiciaire, procédure de conciliation, …)
• Arrivée en fin de droit d'allocations chômage
• Absence de contrat (ou de mandat social pour le cas des dirigeants d’entreprises) depuis au moins 2 ans.

À qui est destiné la Loi Madelin ?

Le Contrat Madelin est réservé aux TNSNO, acronyme désignant les « Travailleurs Non-Salariés Non-agricoles ». En détails, il s’agit :

• Des artisans, commerçants et industriels exerçant leur activité en indépendant
• Des professions libérales
• Des dirigeants d'entreprises non-salariés (gérants non-salariés de sociétés de personnes, gérants majoritaires non-salariés de SARL, gérant de SCA, …)
• De manière subsidiaire, du conjoint collaborateur (à condition que ce dernier travaille pour le compte de l’assuré principal, sans être rémunéré et sans posséder de parts de la société).

Ce régime exclut donc évidemment tous les salariés qui disposent, eux, du PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et des différents Plans d’Épargne-Retraite en entreprise comme l’ancien PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif). Il est également fermé aux travailleurs agricoles, même indépendants, pour lesquels existe le Madelin Agricole, très similaire dans son fonctionnement.

NB : si un indépendant change de statut et devient salarié, il ne peut plus alimenter son contrat Madelin, mais il peut faire migrer son épargne vers un plan salarié type PERP ou, nouvellement, PER.

Quels avantages fiscaux avec la Loi Madelin pour les Travailleurs Non-Salariés ?

Le principal avantage fiscal du contrat Madelin est la déductibilité fiscale des cotisations. En effet, les sommes versées annuellement sur votre contrat Madelin sont déductibles des revenus imposés à l’IR dans la limite d’un plafond égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des revenus professionnels de l’année, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (dans la limite de 8 fois le PASS) + 15% des revenus professionnels nets de l’année compris entre 1 et 8 PASS.
• ou 4 052€

Ces versements ne sont en revanche pas déductibles des charges sociales.

À l’issue de la liquidation du contrat, vous devrez payer sur la rente viagère obtenue les mêmes prélèvements obligatoires que sur votre pension de retraite « classique » : IR, CSG, CRDS, cotisations à l’Assurance Maladie, et CASA. Petit avantage toutefois, la fraction imposable est déterminée d’après l’âge du bénéficiaire de la rente au moment du premier versement :

• Si vous liquidez votre Madelin avant 50 ans, 70% de la rente est imposable
• Entre 50 et 59 ans, la fraction imposable descend à 50%
• Entre 60 et 69 ans, elle n’est plus que de 40%
• Enfin, si vous liquidez votre Madelin après 70 ans, seuls 30% de la rente sera imposable.

Loi Pacte et Loi Madelin : quelles incidences ?

La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a profondément modifié et simplifié le paysage des plans d’épargne retraite, individuels et collectif. Elle a notamment introduit le remplacement progressif des PERP (salariés) et des contrats Madelin (Indépendants) par un produit commun nouveau : le PER (Plan d’Épargne Retraite individuel). Ceux-ci sont ouverts à la souscription depuis le 1er octobre 2019. Ils cohabitent pendant un an avec les Contrats Madelin que l’on peut encore souscrire jusqu’au 1er octobre 2020. A partir de cette date, toute nouvelle souscription ne pourra se faire que sur un PER, les contrats Madelin ne seront plus ouverts à la vente.

Pour les contrats Madelin existant avant cette date, deux options sont possibles :

• conserver votre contrat Madelin existant selon les modalités prévues à l’origine, jusqu’à votre retraite
• basculer cette épargne sur un PER

Le PER n’apporte pas de modification substantielle quant au fonctionnement par rapport au contrat Madelin. Trois différences méritent toutefois d’être pointées :

• La première est plutôt une bonne nouvelle : les indépendants souscrivant un PER pourront, comme c’était déjà le cas pour le PERP des salariés, choisir une option de sortie en capital plutôt qu’en rente à la liquidation.
• La seconde consiste en la suppression de l’obligation de régularité : les versements ne seront plus encadrés (minimum et maximum), seule la défiscalisation continue de l’être. Le PER reprend donc le régime de flexibilité maximale du PERP plutôt que le régime assez contraignant du Madelin.
• La troisième en revanche est de moins bonne augure : sous le PER le plafond de déductibilité des cotisations est plus bas : 10% des revenus professionnels de l’année, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (dans la limite de 8 fois le PASS).

Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13526
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1124-PGP
Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/24/ECOT1917453R/jo/texte
Impots.gouv.fr
Économie.gouv.fr
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