Loi Madelin : présentation du dispositif

Le dispositif dit Madelin ou IR-PME permet une réduction d’impôt sur le revenu pour toute personne participant au capital initial et aux augmentations de capital des PME (petites et moyennes entreprises). La souscription se fait sous forme de titres de capital ou de parts sociales. Tout versement doit être effectué en numéraire, soit en espèce, en virements…

Des conditions d’éligibilité à cette réduction d’impôts existent pour les PME. L’épargnant doit ainsi investir dans le financement d’entreprises ayant leur siège social en France ou dans l’Espace économique européen, répondant aux critères de définition européens d’une PME (soit une entreprise avec moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou ayant un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros) et doivent employer au moins 2 salariés. De plus, ces entreprises doivent avoir été créée depuis moins de 7 ans, certaines entreprises de plus de 7 ans peuvent être éligibles si ce financement leur permet un investissement supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires. Par ailleurs, les entreprises ne doivent pas être en difficulté, ni cotée en bourse.  

L’épargnant s’engage à conserver l’ensemble des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant sa souscription. Avant la fin de la 10ème année suivant la souscription, l’achat des titres ne peut donner lieu à un remboursement.



Quelles mesures fiscales ?

L’avantage fiscal du dispositif Madelin correspond à 18% des sommes investies chaque année. Cette réduction s’applique sur l’impôt sur le revenu du contribuable. La déduction est plafonnée à 100 000 euros pour une couple pacsé ou marié et 50 000 euros pour une personne seule. Toutefois, si l’investissement est supérieur à ce plafond, alors il est possible de reporter la fraction de l’investissement non prise en compte dans cette limite sur l’impôt dû les quatre années suivantes. Cependant, si le montant de la réduction est supérieur à la somme de l’impôt dû, alors cela ne donne pas lieu à un remboursement.

Compte tenu de l’application du prélèvement à la source, la déduction fiscale est versée avec un an de décalage. Par exemple, pour des dépenses engagées en 2021, la réduction d’impôt se fera à l’été 2022.



Quelle stratégie d’investissement ?

Alors que ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2020, il a été prolongé d’un an par le projet de loi de finance. En plus de cette mesure, le taux initial de 18% de réduction d’impôts a été majoré à 25% pour les versements réalisés entre août et décembre 2020. Pour 2021, ce taux devrait être prolongé mais il faut pour cela que l’UE donne préalablement son accord.
Par ailleurs, il existe différents produits de défiscalisations qui peuvent être intéressant selon le profil de chaque investisseur. 
Il est important de diversifier ses placements et investissement afin de lisser les risques et s’assurer une meilleure rentabilité.


Sources :
https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/01/08/impots-les-francais-incites-a-investir-dans-les-pme-mais-pas-tout-de-suite_6065623_1657007.html
https://www.francetransactions.com/actus/actualites-fiscales/ir-pme-ex-dispositif-madelin-la-reduction-d-impot-de-25-valable-en-2020.html
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/reduction-dimpot-ir-pme/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4386-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-30-20150410#Modalites_de_la_reprise_de__11


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