Il est courant de penser que le mariage permet de réduire votre imposition. Tout d’abord, il convient de nuancer ce propos. En effet, dans certaines situations, le mariage n’est pas toujours un avantage fiscal notable. Découvrons ensemble les changements à anticiper si vous décidez de vous marier en France.

Quels sont les conséquences du mariage pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu ?


La mise en commun des revenus est un avantage notable pour votre imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu). En effet, les deux conjoints sont imposés sur la base d’un revenu imposable commun. Il est donc nécessaire de déclarer les revenus et les charges de votre foyer dans une déclaration fiscale unique. Aussi, vous bénéficierez dorénavant de deux parts minimum (sans enfants) pour le calcul de votre impôt.

Un seul avis d’imposition est adressé pour le couple, qui peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux.

Il est important de noter que si un couple est marié sous le régime de la séparation des biens et ne vit pas sous le même toit, il est possible d’opter pour une déclaration séparée des revenus. Cela est également possible si vous êtes en instance de séparation de corps, de divorce ou en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux.

Après le mariage, comment effectuer votre déclaration d’impôts ?


Votre nouvelle situation matrimoniale doit être signalée dans un délai de 60 jours auprès de l’administration fiscale. Il suffit de vous connecter à votre espace personnel en ligne impots.gouv.fr, et répondre à la question « Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? » en indiquant les noms, prénoms, numéros fiscaux et numéros de télé-déclarant des époux concernés.

Sur option, il est possible de maintenir vos deux déclarations distinctes l’année du mariage seulement. Vous devrez souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes.

Quelles sont les conséquences d’un divorce pour votre imposition ?


Un divorce vous conduit à effectuer, à nouveau, votre déclaration fiscale de manière individuelle. Quelle que soit la date de prononciation officielle du divorce, la déclaration fiscale séparée s’appliquera pour toute l’année fiscale concernée. A nouveau, il est nécessaire de renseigner l’évolution de votre statut marital sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Si vous avez des enfants, seul le parent auprès duquel l’enfant (ou les enfants) est hébergé bénéfice d’une majoration des parts fiscales. Si vous êtes un parent isolé, vous bénéficiez également d’une demi-part fiscale supplémentaire. En cas de garde alternée, les parts et avantages fiscaux sont partagés équitablement entre les deux parents.

Aussi, le versement d’une pension alimentaire peut être déduit de l’imposition du parent qui ne possède pas la garde de l’enfant. En revanche, elle sera imposée à l’IR sur la déclaration fiscale du parent possédant la garde de l’enfant.

Aussi, le juge des affaires familiales peut décider du versement d’une prestation compensatoire, pour subvenir aux besoins d’un époux désavantagé financièrement.

  1. Sur quelle base est calculé le paiement de l’IFI suite à un divorce ?+-

    Dès lors que le divorce est officiellement prononcé devant le tribunal, chaque époux est amené à déclarer et s’acquitter de l’IFI de manière séparée, en fonction de ses biens propres.

  1. Quelle est la limite de déductibilité des pensions alimentaires versées ?+-

    Les pensions alimentaires sont des charges déductibles dans la limite de 5 840€ par an et par enfant majeur. Il n’y a pas de plafond de déductibilité si l’enfant est mineur.

  1. En quoi consiste la solidarité de paiement des impôts ?+-

    Malgré votre divorce, vous demeurez solidaire de votre imposition commune durant vos années de mariage. Ainsi, un conjoint en difficulté financière peut demander à être déchargé de son obligation de payer l’impôt dû.

  1. Est-il possible de déduire une pension alimentaire en cas de garde alternée ?+-

    Aucune pension alimentaire n’est déductible si la garde de l’enfant (ou des enfants) est alternée. En revanche, la majoration de parts fiscales est distribuée équitablement.



Sources :
https://www.tacotax.fr/blog/1173/divorce-separation-consequences-impots
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-declarer-nos-revenus-lannee-du-mariage-ou-pacs

Les dernières nouveautés