Memorandum

OBJET : réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription de parts des FIP DOM-TOM et FIP CORSE.

 


Le présent mémorandum vise à présenter les nouvelles mesures de calcul et d’imputation de la réduction d’impôt sur le revenu (IR), prévue par l’article 199 terdecies-0 A, VI ter A du Code Général des Impôts (CGI), tel que modifié par la loi de finance pour 2018, pour les souscriptions des parts des Fonds d’Investissement de Proximité (FIP DOM-TOM et FIP CORSE) réalisées en 2018.


 1.    Calcul de la réduction d’IR pour les souscriptions de parts des FIP DOM-TOM et FIP CORSE réalisées en 2018.


La base de calcul de la réduction d’IR de 38% pour la souscription de parts de FIP DOM-TOM a été modifiée par l’article 74 de la loi de finance pour 2018.


Pour les versements effectués via un FIP, la réduction IR est désormais calculée, après imputation des droits ou frais d’entrée, à proportion du quota d’investissement du FIP dans des PME établies prévu par l’article L 214-31 du Code Monétaire et Finance (quota ne pouvant être inférieur à 70%).

Ainsi, la réduction d’IR pour souscription des parts d’un FIP DOM-TOM qui n’investit que partiellement au sein des sociétés éligibles sera limitée à la fraction du quota éligible. A titre illustratif, la souscription de parts d’un FIP dont le quota d’investissement éligible n’est que de 70% n’ouvrira droit à une réduction d’IR que de 26,6% (38% x 70%) et non de 38%.

Cette nouvelle modalité de calcul de la réduction IR s’applique aux versements effectués par les contribuables pour la souscription des parts du FIP à compter d’une date qui sera ultérieurement fixée par décret.

La loi de finance pour 2018 précise que cette date ne pourra intervenir plus de 3 mois après la réponse de la Commissions européenne statuant sur la conformité au droit de l’Union Européenne de cette nouvelle mesure.

A ce stade, ni la réponse de la Commission européenne ni le décret d’application n’ont été publiés.


Les souscriptions dans les FIP DOM-TOM et CORSE réalisées en 2018 avant la date fixée par décret devraient pouvoir bénéficier d’une réduction d’IR de 38%, sous réserve des prochains textes à paraître et notamment d’une éventuelle rétroactivité fixée par le décret qui nous semble toutefois très peu probable.


2.  Modalités d’imputation de la réduction IR pour les souscriptions de parts des FIP DOM-TOM et CORSE réalisées en 2018.


Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice de la réduction d’IR acquise en 2018 au titre des souscriptions des parts des FIP DOM-TOM et CORSE réalisées en 2018 sera maintenu.


Le montant des souscriptions des parts des FIP DOM-TOM et CORSE réalisées en 2018 seront déclarées au printemps 2019 au titre de la déclaration d’impôt sur les revenus 2018.


En pratique, la totalité de l’IR sera en principe annulée pour l’année 2018, sauf dans certains cas, comme par exemple, en cas de perception de revenus exceptionnels en 2018.


Dans le cas où l’IR serait intégralement annulé, le bénéfice de la réduction d’IR au titre des souscriptions de parts des FIP DOM-TOM et CORSE réalisées en 2018 sera maintenu et cette réduction d’IR devrait être restituée au contribuable à l’été 2019.


En cas de perception de revenus exceptionnels en 2018 pour lesquels un reliquat d’IR resterait dû, la réduction IR au titre des souscriptions de parts des FIP DOM-TOM et CORSE réalisées en 2018 viendra en déduction du montant du reliquat d’IR dû.