Les termes d’optimisation fiscale et de fraude fiscale ont fait l’objet d’un long traitement journalistique dans de nombreux médias français et internationaux, à l’occasion des Panama Papers ou des WikiLeaks notamment. Pourtant, ces deux termes ne revêtent absolument pas la même définition. Clarifions ensemble ces deux notions capitales.

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?


L’optimisation fiscale désigne l’ensemble des méthodes légales permettant de diminuer l’imposition d’une personne physique ou morale, notamment par le recours à divers mécanismes de défiscalisation ou des niches fiscales.

Cela consiste à réaliser des investissements ou des opérations financières spécialement dans le but de réduire votre imposition, via des dispositifs publics incitatifs pour soutenir un secteur économique par exemple. Parfois, il s’agit d’exploiter une faille juridique dans la réglementation pour tirer profit d’une niche fiscale ou d’un régime dérogatoire. De nombreux cabinets d’avocats spécialistes en fiscalité ont fait de cette discipline une spécialité. Disons-le sans détour : ces procédés sont légaux.

Par exemple, les dispositifs de la « loi Pinel » ou de la « loi Malraux » sont utilisés par de nombreux contribuables pour réduire leur imposition sur leurs investissements immobiliers.

En revanche, certaines pratiques sont parfois requalifiées en abus de droit par la justice, si elles sont pratiquées de manière abusive.


Qu’est-ce que la fraude fiscale ?


La fraude fiscale est un manquement caractérisé d’une personne physique ou morale à ses obligations fiscales. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une fraude, par définition illégale.

La fraude fiscale est sanctionnée pénalement lorsqu’elle concerne des montants élevés. Un fraudeur fiscal viole la loi en toute connaissance de cause. Par exemple, la non-déclaration de tout ou partie de ses revenus pour un particulier, ou une fausse déclaration de résultat pour une entreprise sont considérés comme une fraude fiscale.

La fraude fiscale est constatée sur la base de deux éléments. Tout d’abord, une preuve matérielle de la fraude. Ensuite, l’intention délibérée de frauder de la part de la personne mise en cause.


Le cas Google : « double irlandais et sandwich hollandais »


L’on dit souvent que Google est au régime « double irlandais et sandwich hollandais ». Cette pratique d’optimisation fiscale permettait à la firme américaine de transférer son chiffre d’affaires réalisé en dehors des États-Unis aux Bermudes (un paradis fiscal notoirement connu) en passant par l’Irlande puis les Pays-Bas. Soulignons que ces pratiques étaient parfaitement légales.

L’Irlande a mis un terme à cette pratique jugée trop peu éthique en 2020, obligeant Google à davantage de transparence sur sa fiscalité.

  1. Quelle est la différence entre fraude fiscale et évasion fiscale ?+-

    Il s’agit de deux concepts différents. L’évasion fiscale consiste à bâtir des montages fiscaux complexes pour changer de résidence fiscale de manière frauduleuse. En d’autres termes, cela consiste à devenir dépendant d’un régime fiscal plus avantageux que celui en vigueur en France. La dissimulation de revenus au travers de tels mécanismes opaques est sanctionnée pénalement.

  1. Quelles sommes représente l’évasion fiscale en France ?+-

    Selon un récent rapport du Syndicat Solidaire-Finances Publiques, l’évasion fiscale représente un manque à gagner estimé entre 60 et 80 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du budget de l’Éducation Nationale.

  1. Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal ?+-

    Cette notion consiste à détourner l’esprit des textes fiscaux en vigueur dans la poursuite d’un objectif « principalement fiscal ». Cette notion fait l’objet d’une interprétation très large. Dès lors, les actes conformes à la loi mais qui auront été réalisés avec l’objectif principal de réduire la charge fiscale du contribuable pourront faire l’objet d’un redressement fiscal pour abus de droit et fraude à la loi.

  1. Est-il possible que le Ministère de l’Économie et des Finances porte plainte contre moi ?+-

    La fraude fiscale peut dorénavant faire l’objet d’un dépôt de plainte par l’administration fiscale. Ce risque a été renforcé depuis la disparition du « verrou de Bercy » en 2018.



Sources :
https://actufinance.fr/actu/optimisation-fraude-evasion-fiscale-6969659.html http://www.financespubliques.fr/articles/debats/actualites/fraude-optimisation-évasion-fiscale-de-quoi-parle-t-on/
http://www.economiematin.fr/news-optimisation-fraude-evasion-fiscales
https://www.macg.co/ailleurs/2019/12/optimisation-fiscale-pour-google-cen-est-termine-du-double-irlandais-et-sandwich-hollandais-111041

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