Payer moins d'impôt en 2020 : TOP 10 des solutions

Le paysage fiscal français est bien connu pour être complexe, lourd et dense. Et si Bercy ne manque pas d’imagination pour créer des taxes, impôts et autres droits, il sait également inventer des moyens de les réduire… à condition de flécher cet argent vers des objectifs d’intérêt général. Répondre aux besoins de financement des PME, soutenir l’innovation, contribuer à la réduction du déficit de logements, entretenir les bois et forêts, participer au désenclavement économique de l’Outre-Mer, épargner pour sa retraite, financer l’art ou le cinéma, ou encore appuyer de nobles causes… Autant d’objectifs pour lesquels des dispositifs de défiscalisation plus ou moins avantageux ont été conçus. Florilège non-exhaustif.

Défiscalisation : définition


On appelle défiscalisation l’usage des dispositifs légaux permettant de réduire l’impôt dû, en général en échange d’un investissement d’intérêt public. Certains de ces dispositifs sont des déductions fiscales (c’est-à-dire des réductions de l’assiette de l’impôt), d’autres sont des réductions d’impôt (l’impôt dû se voit retrancher un montant inférieur ou égal, calculé sur la base de l’investissement réalisé), d’autres enfin, sont des crédits d’impôts (qui viennent réduire, annuler ou même dépasser l’impôt dû et donnent lieu, dans ce dernier cas, à un remboursement de la part de l’administration fiscale).

1. Loi Pinel


C’est probablement un des dispositifs de défiscalisation les plus connus et les plus populaires. La Loi Pinel, qui a remplacé le fameux dispositif Duflot, vise à encourager l’investissement locatif dans les logements neufs, en offrant une réduction d’impôt à hauteur de 12 à 18% du montant investi, étalée sur plusieurs années.

2. Loi Girardin


Emblématique des dispositifs destinés à favoriser le développement de l’Outre-mer, le Girardin Industriel est un montage complexe, mais massif. Par l’intermédiaire d’une société de portage, un investisseur réalise un investissement à fonds perdus dans un outil industriel loué puis cédé à tarifs préférentiel à une entreprise ultramarine. En échange, il obtient une réduction fiscale comprise entre 110 et 116% de la valeur de l’investissement dans la limite de 40.909 euros pour un Girardin Industriel de plein droit et 52.941 euros pour le Girardin Industriel avec agrément fiscal.

3. LMNP


Le statut de Loueur de Meublé Non-Professionnel est un statut défini à l’article 155 IV du Code Général des Impôts, qui permet à des particuliers d’investir en locatif tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable : en l’occurrence le régime réel. La condition est d’être non-professionnel, c’est-à-dire de ne pas être enregistré en tant que loueur de meublé au RCS, que l’activité de location ne rapporte pas plus de 23 000€/an et qu’elle ne représente pas plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.

Par ailleurs, le statut LMNP est également une condition qui permet d’accéder au dispositif Censi-Bouvard, qui offre une réduction d’impôt supplémentaire en échange d’un investissement locatif dans des résidences de services pour étudiants ou des établissements d’accueil pour personnes âgées, handicapées, ou dépendantes.

4. Les Groupements Forestiers (GFV, GFF, GFI)


Les groupements agricoles et forestiers sont un ensemble de véhicules d’investissement un peu particuliers qui présentent des avantages fiscaux conséquents. Parmi eux, on trouve notamment les GFF (Groupement Fonciers Forestiers). L’investissement dans des forêts par le biais d’un GFF est éligible au dispositif « Madelin » (ou loi IR-PME) qui permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant investi, et ce dans la limite d’un investissement de 50 000 euros (célibataire) et 100 000 euros (couple), soit respectivement 9 000 et 18 000 euros de réduction d’impôt au maximum. Par ailleurs, il bénéficie en plus d’un exonération totale ou partielle de l’IR et d’une fiscalité sur la transmission très allégée. Les GFI (Groupements Forestiers d’Investissement) et les GFV (Groupement Fonciers Viticoles) disposent d’avantages semblables, à quelques détails près.
 

5. PER


Né de la récente loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite est le nouveau principal produit d’épargne retraite individuelle, devant à terme, remplacer l’ancien PERP des salariés, et le Contrat Madelin des indépendants. Comme ces deux produits, le PER est un contrat de prévoyance, un pécule alimenté par des primes durant votre vie active, qui vous est restitué sous forme de capital ou de rente une fois à la retraite. Il dispose en plus d’un avantage fiscal non négligeable : les cotisations versées sur votre PER durant la vie active sont déductibles de votre revenu imposable à l’IR, dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année, nets de cotisations sociales et de frais professionnels (plafond lui-même limité à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

6. SOFICA


Amateur de 7ème Art ? Les Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) sont faites pour vous. Sociétés de capital-investissement à durée de vie limitée, leur objectif est la collecte de fonds privés destinés à financer la production cinématographique. Elle bénéficient à ce titre d’un régime de défiscalisation particulièrement avantageux, dont le taux est fixé annuellement. Par exemple, les investissements en SOFICA réalisés en 2019, ouvraient droit à une réduction d’impôt de 30% de la valeur de l’investissement (soit au plus 5 400€ de réduction d’impôt). Ce taux peut être bonifié à 36% voir 48% sous des conditions un peu plus strictes. Par ailleurs, l’investissement dans une SOFICA ouvre un autre avantage, loin d’être négligeable : le rehaussement du plafonnement des niches fiscales. Depuis 2013, les réductions d’impôt sont limitées à 10 000€ par an et par foyer fiscal, tous dispositifs confondus. Les SOFICA font partie des (très) rares exceptions qui permettent de relever ce plafond global à 18 000€ et donc de profiter de davantage de défiscalisation sur vos autres placements.

7. Les dons


Les dons aux associations et organisations d’intérêt général permettent d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% de la valeur de votre don, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Dans certains cas très précis, la réduction d’impôt peut monter jusqu’à 75%. Il s’agit des organismes d'aide aux personnes en difficulté et des organismes d'aide au relogement des victimes de violence domestique. Cette réduction de 75% ne s’applique que sur les 546 premiers euros du don (seuil relevé à 1000 € pour les dons en 2020). Au-delà de ce seuil, c’est le taux standard de 66% qui s’applique.

8. Investir dans l'art


Pour les contribuables éligibles à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), l’acquisition d’œuvres d’art constitue un outil de défiscalisation de premier ordre. En effet, celles-ci sont exonérées de la totalités des impôts pesant sur le patrimoine, et sortent donc de la base fiscale de l’IFI. Elles bénéficient en outre d’un régime favorable au moment de la transmission avec la possibilité d’évaluer les œuvres d’art de manière forfaitaire à seulement 5% du patrimoine restant dans la succession, et soumis aux Droits de Mutation à Titre Gratuit.
 

9. FCPI


Les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) sont des Fonds Commun de Placement à Risque, spécialisés dans l’investissement dans des PME fortement innovantes. Ces fonds investissent l’ensemble des souscriptions dans des entreprises respectant des critères précis (de taille, de localisation, de caractère innovant, etc…) et réinvestissent les dividendes perçus. Ils font bénéficier leurs souscripteurs d’un avantage à l’entrée (une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant souscrit dans la limite annuelle de 12 000 € (individuel) ou 24 000 € (couples)) et à la sortie (exonération des prélèvements fiscaux (mais non sociaux) sur la plus-value éventuelle de liquidation du fonds).

10. L'investissement en PME


La souscription au capital d’une PME, permet de prétendre au dispositif de défiscalisation de la loi Madelin ou loi IR-PME. Celui-ci consiste en une réduction d’impôt à hauteur de 18% des sommes engagées (prise de participation, entrée comme associé, …) dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables célibataires (100 000 euros pour les couples soumis à imposition commune). En raison du plafonnement global des niches fiscales, cet avantage fiscal est reportable sur plusieurs exercices.

  1. Comment sont imposés mes revenus liés à mon investissement en GFF ?+-

    Le GFF est une société civile fiscalement transparente. Elle ne paie donc pas d’impôt sur les sociétés sur son bénéfice. En revanche ceux-ci sont imputés aux associés et donc soumis à l’impôt sur le revenu, selon des modalités assez uniques. L’exploitation du bois est soumise au revenu cadastral, un impôt particulier de très faible montant, basé sur le niveau de la taxe sur le foncier non-bâti. Les revenus tirés de la vente de droits de chasse et de pêche sont des revenus fonciers, soumis à l’IR normal.

  1. Puis-je investir le montant de mon choix dans une SOFICA ?+-

    Oui… dans une certaine limite. En effet, le montant minimal d’entrée au capital d’une SOFICA est fixé (en général à 5 000€), et la loi encadre le montant maximal : au plus 25% de votre revenu net global, ou 18 000 € si celui-ci est supérieur à 72 000€.

  1. Puis-je investir dans plusieurs FCPI différents ?+-

    Oui, c’est même recommandé pour rester dans les conditions de défiscalisation et jouer sur plusieurs temporalités différentes. Attention toutefois, la défiscalisation FCPI est prise en compte dans le calcul des défiscalisations autorisées annuellement qui sont plafonnées.

  1. La Loi Pinel est-elle applicable à l’ancien ?+-

    La Loi Pinel vise essentiellement la construction de logements neufs. Si certaines rénovations de logements anciens peuvent y être éligibles, ils ne constituent pas son cœur de cible. Pour de l’ancien, mieux vaut, en général s’intéresser aux dispositifs dédiés (loi Denormandie, loi Malraux pour les zones d’intérêt patrimonial, …)

  1. Tous les dispositifs de défiscalisation ont-ils une durée d’engagement minimale de 5 ans ?+-

    Ce n’est pas systématiquement le cas, mais il est en effet fréquent que l’avantage fiscal soit conditionné à une détention des parts jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription, au moins. La raison en est simple : ces dispositifs visent souvent à flécher l’épargne des français vers des entreprises qui ont besoin de sources de financement stables.


Sources :
Service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F4
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179
Bulletin Officiel des Finances Publiques :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5537-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11222-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2237-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11383-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6313-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5531-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11222-PGP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1975-PGP.html
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP

Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000027518205
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022658247&cidTexte=LEGITEXT000006069577
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9DA7AFE6E7137994AFB1867E269EFCA2.tplgfr43s_2?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000029586789&dateTexte=20181024&categorieLien=cid#LEGIARTI000029586789
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000020038510&cidTexte=LEGITEXT000006069577
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000036385003&dateTexte=20180101&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6BDE3B5EA73FCE65D6FF75981419E037.tplgfr25s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006152807&cidTexte=LEGITEXT000006071514&dateTexte=19790207
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191749&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Impots.gouv.fr
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quels-biens-dois-je-declarer-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-ifi
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/patrimoine-taxable-lifi
Économie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin  
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissementlocatif#:~:text=%C3%80%20compter%20du%201er%20janvier,loi%20de%20fiances%20pour%202020.
 https://www.economie.gouv.fr/particuliers/investissement-reduction-pinel



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