Qu'est-ce que le PER ?
Un PER ou Plan Épargne Retraite correspond à l’un des trois produits d’épargne retraites instaurés en octobre 2019 à la suite de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Cette nouvelle proposition d’épargne vient se substituer à des produits retraites déjà existants dont le PERP, PERCO, Article 83 ou Madelin. Désormais, le PER se conjugue au singulier mais se décline en trois produits : le PER collectif (il peut être souscrit par l’ensemble des salariés et le versement est facultatif), le PER individuel (ce produit est ouvert à tous les épargnants, la souscription est individuelle) et enfin le PER obligatoire (ce support est obligatoire pour une partie des salariés, contrairement aux deux autres supports, la sortie se fait uniquement sous forme d’une rente).
Il s’agit d’un produit d’épargne de long terme, orienté vers le financement des entreprises. Les actifs éligibles dans ce PER concerne tout l’univers de l’assurance vie.
La loi PACTE prévoit une optimisation de la gestion de l’épargne. Une gestion pilotée est ainsi proposée à chacun avec une première phase d’épargne ciblant des actifs avec une espérance de rendement conséquente et à l’approche de la retraite, ces placements se font plus sécurisés.
Les atouts du PER pour votre retraite
L’objectif de la réforme est d’unifier les règles des produits et qui se veulent plus souples et favorables pour les épargnants. Désormais, il y a une portabilité totale des droits d’un produit à l’autre et les frais de transfert sont strictement encadrés. L’épargnant peut envisager une sortie anticipée en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale. Enfin, au moment du départ à la retraite, il a le choix entre une sortie en rente ou en capital (ou les deux à la fois).
Ce nouveau dispositif vise également à créer une émulation sur le marché de l’épargne retraite afin de pousser à la baisse les frais de gestion supportés par les clients.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour 2021 sur votre PER ?
Si vous avez fait des versements au cours de l’année 2020, ces derniers seront déductibles de votre impôt sur le revenu en 2021. Pour tout versement vers votre PER au cours de l’année 2021, la déduction fiscale se matérialisera en 2022. Le plafond des versements déductibles est fixé par le PASS, le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui est maintenu au même niveau qu’en 2020 qui est à 41 136€.
Par ailleurs, les épargnants ont jusqu’au 1er janvier 2023, pour profiter d’un avantage fiscal en cas de transfert d’un contrat d’assurance vie vers une nouveau PER. Il doit ainsi s’agir d’un contrat assurance vie de plus de 8 ans et que le rachat se fasse au moins 5 ans avant le départ à la retraite.
Quels sont les avantages fiscaux du PER ?
Le gouvernement souhaite en phare un « produit phare de l’épargne des Français » et pour cela des avantages fiscaux se veulent attractifs. En effet, les épargnants disposent de la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements vers le PER. L’avantage fiscal se calcule en fonction du taux marginal d’imposition du ménage. Par exemple, pour un taux d’imposition à 30%, si vous réalisez un versement de 1 000€, cela vous revient à 700€.
Les plafonds de versement se calculent de deux façons : d’un côté, le plafond est de 10% des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales, avec une valeur maximale de 41 136€, ou de 4 114€ si ce montant est plus important. Il faut noter que si vous ne déduisez pas vos versements vers votre PER individuel de votre revenu imposable, alors un avantage fiscal pourra se matérialiser à la sortie de votre PER.
Concernant la fiscalité qui s’applique à la sortie du PER, cela dépend du type des versements effectués entre versement individuel volontaire, épargne issue de l’épargne salariale et les versements obligatoires.
Qui peut souscrire ?
Le PER s’adresse aux entreprises et aux particuliers. Pour les PER individuel, il n’existe aucune condition concernant leur statut professionnel des particuliers (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi) ou d’âge.
En ce qui concerne le PER collectif, chaque entreprise peut proposer cela à ses salariés, il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne entreprise. En revanche, pour le PER obligatoire, l’adhésion est obligatoire pour les salariés appartenant à une certaine catégorie, décidée par l’employeur.
- Que choisir entre une sortie en rente ou une sortie en capitale ? +-
Chaque possibilité offre des avantages différents. En ce qui concerne la sortie en capitale permet de disposer librement du montant total et l’avantage fiscal sera plus grand, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il est possible de transmettre son capital à ses héritiers. Au contraire, la sortie en rente garantit un versement régulier à l’épargnant jusqu’à la fin de sa vie. L’imposition se fait selon le régime des pensions avec un abattement de 10%. Il est possible de combiner rente et capital. La sortie pour un PER obligatoire n’a lieu qu’en rente.
- Est-il possible transférer une ancien produit retraite vers un PER ? +-
Il est possible de transférer les avoirs d’un contrat PERP, Madelin ou Prefon vers un des nouveaux PER. L’épargnant peut également transférer ses avoir entre les nouveaux PER. Ce transfert est gratuit pour les produits détenus depuis plus de 5 ans. Sinon, les frais de transfert ne pourront excéder 1% du capital.
- Est-il possible de récupérer son argent avant le départ à la retraite ? +-
Sous certaines conditions, le retrait du PER est en effet possible. En cas d’achat de la résidence principale (à l’exception des droits issus de versements obligatoires), de l’invalidité du titulaire ou d’un membre de sa famille (enfants, époux, partenaire de Pacs), du décès de l’époux/se ou du partenaire de Pacs, de l’expiration des droits aux allocations chômage, en cas de surendettement, une liquidation judiciaire, le capital peut être récupéré avant le départ à la retraite.
Sources :
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/retraite/epargne-retraite/le-plan-depargne-retraite/
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-epargne-2/fiscalite-du-plan-depargne-retraite-per/
https://www.economie.gouv.fr/files/espace-evenementiel/PACTE/DP_Epargne_retraite_20191209.pdf
https://www.economie.gouv.fr/faq/PER-epargne-retraite-epargnants
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34982
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