Le mardi 6 octobre 2020, les députés ont voté le projet de loi « ASAP », pour l’accélération et la simplification de l’action publique. Le vote marque la fin de son premier passage à l’Assemblée Nationale. Ce texte vise à présenter plusieurs mesures de simplification administrative à destination des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Il fixe les conditions d’un cadre nouveau de fonctionnement de l’État, qui prend vie conjointement avec l’application du Plan de relance économique. Découvrons ensemble les principales mesures à retenir issues du projet de loi.

Quelles sont les évolutions permises par la nouvelle loi ASAP ?


Le projet de loi ASAP contient plusieurs dispositions destinées à simplifier le quotidien des entreprises :
  • Une réduction des obligations en matière d’évaluation environnementale, pour faciliter l’implantation industrielle. La consultation du public devient la règle générale en matière d’évaluation environnementale, les préfets pouvant organiser une consultation électronique à la place d’une enquête publique, lorsque le projet concerné n’est pas soumis à évaluation environnementale
  • Le texte vise aussi à sécuriser le cadre réglementaire des entrepreneurs. Il prévoit que si la réglementation, notamment en matière environnementale, change pendant l'instruction du dossier, il ne sera pas tenu de s’y conformer. Un site existant ne pourra pas se voir imposer de modification du gros œuvre pour s’adapter à de nouvelles dispositions réglementaires.

Le projet de loi présente également des mesures à destination des particuliers :
  • Un amendement vise à améliorer la transmission d’informations pour mieux localiser les places disponibles dans les crèches proches du lieu de résidence d’une famille
  • Il ne sera plus obligatoire de fournir un justificatif de domicile pour obtenir une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire. Une nouvelle plateforme en ligne sera créée pour faciliter la réservation d’une place à l’examen du permis de conduire
  • Enfin, le projet de loi inclut également des mesures en faveur de la dématérialisation de nombreuses démarches administratives dans les années à venir, afin de les rendre plus accessibles pour chaque citoyen, quel que soit son lieu d’habitation

Le projet de loi présente également des mesures à destination des collectivités territoriales :
  • La loi prévoit d’ajouter le motif d’intérêt général pour justifier une commande publique sans publicité ni mise en concurrence
  • Le projet de loi doit permettre d’augmenter la quantité de décisions administratives prises au niveau déconcentré. Une quinzaine de décisions administratives supplémentaires appartiennent maintenant aux collectivités locales, notamment en matière de culture, d’économie et de santé
  • Le projet de loi facilite notamment le recrutement de contractuels de droit privé par l’Office National des Forêts (ONF) et l’expulsion de squatteurs de résidence secondaire

Quels sont les avantages de la loi ASAP ?


La loi ASAP est une réponse aux doléances formulées par les français à l’occasion du Grand Débat, consécutif à la crise des Gilets Jaunes.

Pour l’ensemble des acteurs concernés, il présente l’avantage de simplifier l’action publique et d’alléger certaines procédures réglementaires. Il vise aussi à améliorer la stabilité du cadre légal et réglementaire, notamment dans des secteurs en évolution constante, tels que l’environnement. Cela devrait permettre d’encourager l’entrepreneuriat, et la réindustrialisation du pays.  

  1. Que signifie l’acronyme « ASAP » pour qualifier ce projet de loi ?+-

    Le nom complet du projet de loi est « Projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique »

  1. Quand les principales mesures doivent-elles entrer en application ?+-

    Une fois le projet définitivement approuvé et voté, chaque mesure fera l’objet d’une étude afin d’estimer exactement son délai de mise en application.

  1. Qu’est-ce que le projet de loi ASAP va changer dans la vie quotidienne d’un citoyen français ?+-

    Le projet de loi ASAP vise à alléger les démarches administratives et les obligations déclaratives que chaque citoyen peut être amené à remplir au cours de sa vie. Par exemple, il ne sera plus obligatoire de fournir un justificatif de domicile pour obtenir une nouvelle pièce d’identité.

  1. En quoi ce projet de loi s’inscrit-t-il dans la continuité du plan de relance post Covid-19 ?+-

    En améliorant la lisibilité et la stabilité du cadre réglementaire, le projet de loi ASAP vise à rassurer les entrepreneurs face à la crainte de nouvelles réglementations contraignantes (et éventuellement rétroactives).


Sources :
https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-de-laction-publique-tour-dhorizon-du-projet-de-loi-asap-au-sortir-de-la-commission
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/acceleration_simplification_action_publique
https://www.vie-publique.fr/loi/273138-projet-de-loi-acceleration-et-simplification-de-laction-publique-asap
https://www.banquedesterritoires.fr/simplification-de-laction-publique-le-projet-de-loi-asap-arrive-en-commission-lassemblee

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