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Les heures supplémentaires concernent de très nombreux salariés, il convient donc de connaître leur imposition et fiscalité afin de savoir si cela est véritablement rentable.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Est considérée comme une heure supplémentaire toute heure de travail réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée légale est initialement fixée dans le contrat de travail. Ces heures ouvrent donc droit à une contrepartie. Il s’agit évidemment de dispositions d’ordre public. Cette notion d’heures supplémentaires n’est pas inscrite dans le code du travail et résulte d’une jurisprudence de la Cour de cassation.De plus, les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite. La demande peut ainsi être écrite ou orale.
Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires, alors cela lui ouvre droit à une rémunération plus favorable, c’est-à-dire un taux horaire majoré ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Les cadres dirigeants ne sont concernés par le dispositif des heures supplémentaires.
Quelle rémunération pour les heures supplémentaires en 2021 ?
Tout d’abord, il faut savoir que le taux de rémunération des heures supplémentaires est conditionné par l’application ou non d'une convention ou d'un accord collectif dans l'entreprise.Dans le cas de convention ou d’un accord, le taux ou les taux sont fixés via ces documents. Toutefois, tout taux est fixé à au minimum 10 %. Si l’entreprise n’applique pas de convention ou d’accord, alors les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante :
- 25% pour les huit premières heures supplémentaires,
- 50% pour les heures suivantes.
Quelle est la fiscalité des heures supplémentaires en 2021 ?
Les heures supplémentaires réalisées en 2020 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 €. Passé ce seuil, les heures seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Ces heures supplémentaires effectuées en 2020 sont également exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.- Dans quel cadre les heures supplémentaires sont-elles décomptées ? +-
Le décompte se fait de façon hebdomadaire. Il s’agit de nouveau d’une disposition d’ordre public. Dans le cas où l’entreprise applique une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, alors le décompte peut être fixer sur un période de 7 jour consécutif. A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
- Les heures supplémentaires peuvent-elles ouvrir à une compensation en repos ? +-
Oui, la rémunération des heures supplémentaires peut être substituée, en tout ou en partie, par un repos compensateur équivalent.
La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 75% % donne lieu à un repos compensateur équivalent de 1h45. Ceci est le cas avec ou sans convention et accord collectif dans l’entreprise.
- Existe-t-il un plafond aux heures supplémentaires ? +-
Oui, en effet, il y a un seuil fixé concernant le total des heures travaillées. Un dépassement peut alors être considéré que dans certaines circonstances et ne peuvent avoir lieu sur une durée de temps trop longue. Sans accord, ce plafond est fixé à 220 heures par salariés.
Sources :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
https://www.meilleursfcpi.com/heures-supplementaires-quelle-fiscalite/
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/comment-calculer-les-heures-supplementaires
https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/les-heures-supplementaires-contreparties
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