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Loi Bouvard : présentation du dispositif
Ce dispositif, aussi connu sous le nom de « Censi-Bouvard » ou loi Scellier, est ouvert à tout contribuable français qui acquière :- Un logement neuf,
- Un logement en vente en l’état futur d’achèvement,
- Ou, un logement construit depuis au moins 15 ans, mais remplissant les normes de performances techniques et énergétiques.
- Une résidence pour seniors,
- Un Ehpad, Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Une résidence pour étudiants et ou de tourisme.
Quelles mesures fiscales ?
Ainsi, pour tout épargnant ayant réalisé un tel investissement, une réduction d’impôts de 11% du prix de revient ou d’acquisition du bien sur 9 ans, plafonné à 300 000 euros d’investissement annuels est ouverte. À noter, que ce dispositif rentre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros.Quelle stratégie d’investissement ?
En termes de défiscalisation certains produits peuvent être intéressants, si certains fonds d’investissement sont par exemple éligibles à un contrat d’Assurance Vie ou un Plan d’Épargne en Actions, toutefois vous pouvez utiliser d’autres dispositifs de défiscalisation afin de réduire le montant de vos impôts : investissements immobiliers, investissements directs dans les entreprises, dépenses familiales, …Par ailleurs, il est recommandé de diversifier ses placements et de bien choisir les produits adaptés à votre profil et vos besoins, investissement de long terme ou non, envie de sécurité….
Quels sont les autres dispositifs de défiscalisation avec des placements immobiliers ?
Investir dans le parc immobilier français permet non seulement de vous loger ou de participer à l’augmentation de l’offre de logement, mais également de réduire le montant de vos impôts. Plusieurs dispositifs sont à votre portée et vous pouvez les diversifier dans l’objectif de sécuriser vos placements : statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), le dispositif Pinel ainsi que le loi Denormandie.Quel est le dispositif Denormandie ?
Le dispositif Denormandie permet une réduction d’impôt pour tout particulier réalisant un investissement immobilier dans un quartier ancien dégradé et qui le met en location au terme d’une rénovation. Ce dispositif est ouvert depuis le 1er janvier 2019 et les quartiers concernés sont répartis dans 222 agglomérations et dans quelques autres villes qui ont signé une convention d’opération de revitalisation de territoire sur le territoire.
Le logement vide doit ensuite être loué pour une durée d’au moins 6, 9 ou 12 ans tout en respectant un prix plafond des loyers proposés. Ainsi, par exemple, pour un bien situé en zone dite B1 le prix plafond du loyer est de 10,41€ par m2. De plus, les locations sont destinées pour des ménages modestes.
En quoi consiste le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel est un investissement offrant une réduction d’impôt pour les particuliers qui achètent et mettent en location un logement neuf ou un logement réhabilité pour atteindre certaines performances énergétiques. Par ailleurs, en contrepartie de cette réduction d’impôt, les propriétaires s’engagent à louer leur bien à un prix inférieur à celui du marché de l’immobilier.
Il existe ainsi des plafonds celui l’emplacement du bien. Le calcul de l’avantage fiscal se fait à partir du prix de revient net du logement, cela comprend l’ensemble des frais nécessaires à l’acquisition du logement. Par ailleurs, les avantages fiscaux sont également calculés selon la durée de location choisie. Ainsi, pour un engagement de 6 ans, le pourcentage est de 12%, 18% pour un engagement de 9 ans et en cas de renouvellement et d’un engagement de 12 ans, le taux est à 21%.
Pour les départements et collectivités d’Outre-Mer, ces taux sont plus importants : 23, 29 ou 32 %. Toutefois, des plafonds existent, chaque investisseur est limité à 2 logements maximum par an, dans une limite d’un investissement de 300 000€ par an et d’un plafond de 5 500€ par m2 de surface habitable. La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global à 10 000 € par an des niches fiscales.
Sources :
https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/acheter-pour-louer/les-dispositifs-desormais-fermes/le-dispositif-scellier/le-dispositif-scellier-pour-les-residences-de-services/
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/fiscalit%C3%A9-et-gestion-du-patrimoine/investissement-locatif-dispositif-censi-bouvard
https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-1.4.22.html?version=20170701
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