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Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Un permis de construire correspond à une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Seule la mairie de la commune où le projet se situe peut donner son autorisation et donc délivrer le permis de construire.
Les permis de construire doivent respecter les consignes d’urbanisme propre à la commune ainsi que certaines règles d’accessibilité.
Par ailleurs, si les travaux ne rentrent pas dans l’obligation de délivrance d’un permis de construire, en général, ils sont soumis à une déclaration préalable de travaux.
Les délais pour l’instruction par la mairie d’un permis de construire sont de 2 mois pour une maison individuelle et ses extensions et de 3 mois pour les autres projets.
Après obtention du permis, l’affichage sur le terrain est obligatoire et doit comporter certains éléments précis.
Les différents types de projets (extension de maison, piscine, abri de jardin...)
Tout d’abord, dans le cas dans maison individuelle, il est important de savoir que pour un usage personnel, la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés ne s’applique pas. En revanche, si les biens sont destinés à la location ou à la vente, alors ces règles doivent être prises en compte.Si vous souhaitez agrandir votre bien via une surélévation ou la construction d’une extension, alors un permis de construire est également nécessaire. Il convient de se renseigner si votre terrain se situe dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols, auquel cas, vous serez tenus de respecter certaines normes.
Pour les piscines, qu’elles soient hors sol ou bien dotées de fondations, elles sont toutes deux considérées comme des constructions.
Le permis de construire est obligatoire dès lors que la superficie est supérieure à 100 m2. Cas particulier, les piscines couvertes. Le permis de construire est exigé si le bassin à une superficie entre 10 et 100 m2 et si la couverture se trouve à une hauteur supérieure à 1 mètre 80. Pour l’abri de piscine, celui-ci n’est requis que dans le cas où il est construit aux abords d’un site historique remarquable.
Pour des abris de garage ou cabine, un permis de construire est nécessaire que si le bâtiment a une emprise au sol ou une surface de plancher est supérieure à 20 m². En revanche entre 5 et 20m2 il est nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux, en dessous de cette surface, il est nécessaire de consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme de la commune.
Sources :
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/le-permis-de-construire-les-d%C3%A9marches-%C3%A0-entreprendre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
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